Pour une école protectrice des droits de l’enfant en République Démocratique du Congo

Pour une école protectrice des droits de l’enfant est un rapport précieux préparé entre la Coalition Nationale de l’Education Pour Tous en République Démocratique du Congo « CONEPT-RDC » et ACtionAid DRC dans le cadre de la promotion des droits à l’école.Promoting Right in School.

Résumé exécutif
« Pour une École Protectrice des Droits des Enfants en République Démocratique Congo : constats et défis » est un rapport élaboré sur base des données collectées de manière participative dans les territoires de Nyiragongo au Nord Kivu, Kabare et Idjwi au Sud Kivu et la Commune de Kisenso dans la ville province de Kinshasa. Il a connu l’implication des acteurs de l’éducation dont les enseignants, les chefs d’Etablissements scolaires, les représentants des Comités des parents, des autorités politiques et administratives, des services du Ministère de l’EPSP-INC ainsi que des organisations de la société civile impliquées dans l’éducation.
La Coalition de l’Education Pour Tous en RDC a piloté cette enquête avec l’appui technique et financier d’Action Aid DRC. Au total quarante écoles des territoires et commune ci-haut cités ont été ciblées par cette enquête. Les droits en milieu scolaire suivants ont été évalués : (i) Droit à une
éducation gratuite et obligatoire ; (ii) Droit à la non-discrimination ; (iii) Droit à une infrastructure adéquate et accessible, (iv) Droits à des enseignants professionnels de qualité ; (v) Droit à un environnement sûr, protecteur et non violent ; (vi) Droits à l’éducation appropriée ; (vii) (vii) Droits de connaître ses droits ; (viii) Droit à participer ; (ix) Droit à des écoles transparentes et responsables ainsi que (x) le Droit à un apprentissage de qualité.

Le point départ 

Tout est parti d’une formation sur le cadre/charte de la promotion des droits à l’école. Celle-ci, à travers une analyse approfondie, a mis un focus sur les dix droits à respecter à l’école. En outre, la formation a permis d’outiller les parties prenantes des connaissances sur les 10 droits et les
éléments des conventions, traités internationaux, des lois, et la constitution du pays desquels ces droits sont tirés. Elle a aussi permis aux participants de se familiariser à la méthodologie et aux outils de collecte d’information y afférent. En effet, chacun des dix droits s’accompagne d’une série d’indicateurs pour lesquels l’équipe d’enquête à collecter les données par le biais d’un processus aussi bien participatif que consultatif.

Les données recueillies ont été complétées par des discussions avec les groupes de Réflexion-Action, l’observation dans les écoles concernées ainsi que par l’analyse des registres scolaires. Les participants à l’enquête ont procédé au choix de trois droits les moins respectés qui, ensuite ont
été analysés de manière approfondie.
Les rapports scolaires ont servi à la compilation des données pour chaque territoire. Ils ont ensuite
servi de référence pour la production du présent rapport soumis à la validation au niveau national
par des acteurs étatiques et non étatiques.

Résultats et constats dégagés de l’Enquête

1. Droit à l’éducation gratuite et obligatoire

Au seuil de l’année scolaire 2015/2016, échéance fixée par le gouvernement à travers le document de stratégie pour le développement de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel la gratuité de l’enseignement primaire n’est pas effective.

Des implications financières pèsent encore lourdement sur les enfants et les familles alors que le gouvernement avait planifié de diminuer progressivement les frais de scolarité au primaire jusqu’à leur prise en charge total par l’Etat en 2015-2016.

L’Education des filles est en proie à des contraintes financières et barrières socioculturelles tandis qu’une importante déperdition scolaire obstrue l’exercice, la jouissance du droit de l’enfant à l’école. Dans plusieurs cas, des exclusions et discriminations sont causées par les actes des autorités
politiques, administratives et scolaires à travers les arrêtés, décisions, circulaires voire le silence dans certains cas, violant ainsi le droit des enfants à l’école gratuite et obligatoire.
La multiplication des intervenants autres que l’école dans la clé de répartition des frais de scolarité contribue à augmenter les frais, rend onéreux le coût de l’accès à l’éducation de qualité et éloigne la gratuité scolaire. Tous ou presque : école, comité des parents, associations des parents, syndicats, coordinations et directions provinciales, gouverneur des provinces, jusqu’à la chaine la plus élevée de l’administration au niveau central sont ici concernés.

2. Droit à une infrastructure adéquate et accessible

La question du respect des normes dans la construction des infrastructures scolaires se pose avec acuité surtout lorsqu’elle est l’initiative des communautés.

3. Droit à des écoles transparentes et responsables 

Dans la plupart des cas, la faible implication des communautés dans la gestion de l’école est
notoire à travers les écoles des sites ciblés par l’enquête.
Le Dysfonctionnement des COPAS et COGES mettent en exergue la problématique de leur efficacité et de leur l’efficience.
Alors que la publicité est un principe budgétaire clé pour assurer la transparence, elle demeure méconnue dans les écoles. Les budgets et autres rapports des dépenses ne sont pas affichés malgré les instructions y afférentes, posant ainsi le problème de la transparence dans la gestion de l’école.
L’analphabétisme, est compté ici comme un obstacle à la participation féminine dans les organes de gouvernance de l’école et au soutien à l’apprentissage des enfants.

Recommandations

Ces constats commandent aussi bien le recours à certaines mesures spécifiques que le
renforcement d’autres réformes encours. Il s’agira notamment de :
 Poursuivre et renforcer la politique de mise en œuvre de la gratuité en abolissant effectivement dans toutes les provinces tous les coûts que supportent actuellement les